CGU - Hametoo

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

I. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions générales ») sont conclues entre les sociétés HAMTOOEM mentionnées ci-dessus (ci-après dénommées « QAPA ») et l’Utilisateur du site QAPA.fr et de ses applications mobiles Ios et Android (ci-après dénommé le « Site »).

QAPA met à votre disposition un service en ligne via Internet publiant des offres d’intérim des Entreprises Utilisatrices et des Demandes d’emploi des Candidats et permettant aux Candidats de définir leur profil individuel pouvant s’ils le souhaitent d’une part, contenir des Informations Personnelles (ci-après désignés « Profil ») et d’autre part, avec leur accord, être diffusées en tout ou partie aux Entreprises Utilisatrices (ci-après désignés « les Services de QAPA »).

Ainsi, les Candidats et les Entreprises Utilisatrices (ci-après désignés ensemble « les Utilisateurs des Services de QAPA ») bénéficient d’une source d’informations relative à la demande et à l’offre d’emploi en France.

QAPA fournit à cette fin, en qualité de simple hébergeur :

D’une part, l’espace de stockage et les outils techniques associés et/ou nécessaires permettant aux Utilisateurs des Services de QAPA, dûment inscrits, de diffuser sur le Site leurs informations relatives à leur(s) demande(s) d’emploi et leur Profil ou à leur(s) offre(s) d’intérim.
D’autre part, un outil technique (le « Matching ») permettant aux Utilisateurs des Services de QAPA de favoriser leur mise en relation.

Les informations que vous diffusez sur le Site, et dont vous êtes à l’origine, le sont sous votre seule responsabilité. QAPA peut aussi diffuser sur le Site de la publicité provenant d’annonceurs.

L’objet des présentes conditions générales d’utilisation est de régir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site et de l’ensemble des services proposé par QAPA. Les Conditions définissent également l’ensemble des droits et obligations des Utilisateurs du Site.

Tout accès et/ou utilisation, et ce quelle que soit leur forme, implique l’acceptation sans réserve et le respect de l’intégralité des présentes Conditions Générales.

QAPA se réserve le droit et la faculté de compléter ces conditions générales par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.

QAPA se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales. Le cas échéant, l’Utilisateur sera informé et s’engage à accepter les nouvelles Conditions Générales sans réserve s’il souhaite continuer à utiliser le Site et les Services. Les Conditions Générales ne peuvent être modifiées d’aucune autre façon.

II. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification. En cas de violation des présentes Conditions Générales, QAPA se réserve le droit de suspendre l’utilisation des Services à l’Utilisateur ou son accès au Site, et ce sans préavis. L’Utilisateur peut alors contester cette décision par email à l’adresse contact@qapa.com, la décision demeure néanmoins à l’entière discrétion de QAPA.

III. Inscription aux Services

L’accès aux Services s’effectue en s’inscrivant gratuitement sur le Site ou l’Application via l’espace de création de compte.

L’utilisateur est informé et accepte que les informations saisies lors de son inscription soient exactes et à jour et qu’elles valent preuve de son identité. De ce fait, fournir des informations inexactes, incomplètes ou périmées entraînera un refus de plein droit à l’accès aux Services par QAPA et la nullité de l’inscription de l’Utilisateur.

L’accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription. L’Utilisateur est dès lors responsable de l’utilisation faite de son compte qu’il s’engage à utiliser personnellement. Si toutefois une utilisation du compte était effectuée par une personne tierce, QAPA ne peut être tenu comme responsable des actions de ladite tierce personne et l’entière responsabilité incombe alors à l’Utilisateur.

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire lui-même des Services à tout moment, ou en adressant une demande à cet effet à QAPA par email à contact@qapa.com.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur. Cependant, même après avoir supprimé des informations, votre Profil ou avoir résilié votre Compte Utilisateur, des copies de vos informations liées à ces éléments peuvent rester visibles dans la mesure où elles ont été partagées avec d’autres Utilisateurs des Services de QAPA. Toutefois, votre nom ne sera plus associé à ces informations. Par ailleurs, si vous avez autorisé des applications ou site tiers à accéder à vos informations, ces applications ou sites peuvent conserver vos informations conformément à leurs conditions de service et à leur politique de respect de la vie privée. Mais ils ne peuvent plus accéder aux informations par l’intermédiaire du Site.

IV. Protection, Traitement des Données Personnelles et Respect de la vie privée

QAPA s’engage à respecter les Données Personnelles et les informations nominatives vous concernant, qui sont collectées et traitées à l’occasion de votre inscription sur le Site et de votre utilisation des Services de QAPA dans les conditions visées au sein des présentes CGPU.

A cet égard, la société QAPA respecte les législations européenne et française en matière de protection des données personnelles et le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité française de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L).

4.1 Nature des données collectées

Les Données Personnelles Collectées et ultérieurement traitées par QAPA sont celles que vous nous transmettez volontairement et concernant uniquement :

Votre inscription sur le Site,
Votre mot de passe,
Votre adresse de messagerie électronique valide,
Les informations contenues dans votre Profil (Candidat ou Entreprise)

4.2 Utilisation des données collectées et finalité des traitements

Votre inscription sur le Site, l’acceptation des présentes CGPU et l’utilisation des Services de QAPA vaut acceptation expresse de votre part de l’utilisation par QAPA des Données Personnelles Collectées dans le respect des lois et règlements en vigueur, et du respect par vous des Données Personnelles et de la vie privée d’autres Utilisateurs des Services de QAPA.

Les informations nominatives et Données Personnelles vous concernant, qui sont recueillies lors de votre inscription sur le Site, de l’utilisation de celui-ci et de la constitution de Votre Profil, sont utilisées par QAPA pour vous faire bénéficier des Services de QAPA et, notamment, d’être transmises et utilisées par les Entreprises Utilisatrices diffusant sur le Site des offres d’Emploi et recherchant des Candidats et ce, afin d’optimiser la rencontre des Offres et des Demandes d’emploi référencées sur le Site.

Il vous est donc conseiller de mettre à jour régulièrement vos Données Personnelles et votre Profil. Les Données collectées automatiquement par le Site permettent également à QAPA d’effectuer des statistiques quant à la consultation de ses pages web conformément à la réglementation en vigueur.Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé.

Sous réserve de votre accord préalable, QAPA est susceptible de vous faire parvenir des offres promotionnelles et publicitaires de certains de ses partenaires. Si vous préférez ne pas recevoir de telles offres promotionnelles, et ne pas participer à nos programmes de personnalisation des publicités, vous pouvez l’indiquer lors de votre inscription, ou à tout moment, à l’adresse indiquée ci-dessus dans les Mentions Légales. Pour vous désabonner des offres de nos partenaires, vous pouvez cliquer directement sur le lien de désabonnement inclus dans chaque email.

QAPA se réserve le droit de transmettre les informations nominatives et les Données Personnelles que vous avez fournies, soit dans le cadre du respect d’une obligation légale, soit pour répondre à des réclamations liées à vos informations et contenus en violation avec les droits d’autres utilisateurs, soit sur demande d’une autorité judiciaire ou publique, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante, notamment la C.N.I.L.

4.3 Sécurité des données

QAPA attache une importance toute particulière à la sécurité de vos Données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci. Si vous accédez au Site à partir d’un ordinateur partagé, certaines de vos données personnelles peuvent être également visibles par d’autres personnes utilisant l’ordinateur après vous. Sur un ordinateur partagé, nous vous recommandons de vous déconnecter du Site et de supprimer vos cookies.

Même si QAPA met tout en œuvre pour sécuriser vos Données, il n’existe pas de système de sécurité parfait et infaillible et QAPA n’est pas en mesure de contrôler les actions d’autres Utilisateurs des Services de QAPA avec lesquels vous auriez décidé de partager vos informations. QAPA ne peut donc en aucun cas garantir que vos Données et informations seront consultées uniquement par des personnes autorisées. QAPA ne peut pas non plus vous garantir que les informations et Données que vous partagez sur le Site ne deviendront pas publiques. QAPA n’est pas responsable du non-respect par un tiers des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en vigueur sur le Site. En tout état de cause, vous pouvez nous signaler toute infraction à la sécurité de vos Données et informations à l’adresse contact@qapa.com.

4.4 Conservation des données et archivage

Conformément à la réglementation en vigueur, les données collectées lors de l’inscription et de la constitution d’un Profil sont conservées par QAPA comme preuve du contrat, ainsi que les preuves des communications et d’envoi des données éventuelles. L’archivage de ces données par QAPA est effectué sur un support fiable et durable conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de litige entre les données, ainsi conservées par QAPA, et tout document fourni par vous, il est expressément convenu que les informations et données de QAPA primeront sur vos documents et seront seules admises à titre de preuve. Lorsque vous utilisez les services du Site, nos serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que votre adresse IP, le type et la langue du navigateur, ainsi que la date et l’heure de chaque connexion.

Les Données sont stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein des Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

4.5 Les cookies

Pour vote sécurité, le Site utilise les « cookies ». Un cookie est un petit fichier anonyme que le serveur de QAPA envoie à votre navigateur lorsque vous accédez à son Site web. Ces informations sont encodées sur votre disque dur et sont transmises, lors de chaque visite, à son émetteur. Ces cookies, seuls, ne requièrent pas d’informations personnelles pour être utiles, et ne permettent pas de vous identifier personnellement. Il s’agit de petits fichiers texte stockés en mémoire par votre navigateur et qui servent à vous identifier à chaque changement de page sur le Site, vous faciliter l’utilisation du Site, optimiser nos publicités et améliorer votre protection et celle du Site.

Nous les utilisons par exemple pour enregistrer votre ID de connexion (mais jamais votre mot de passe) pour faciliter votre connexion lors de chacune de vos visites sur le Site. Nous les utilisons également pour confirmer votre connexion au Site et pour savoir quand vous interagissez avec les applications du Site ou d’autres site disposant d’un lien sur le Site.

QAPA peut être amenée à utiliser des cookies, sous réserve du choix que vous aurez exercé grâce au paramétrage de votre navigateur que vous utilisez lors de la visite de notre Site. Des cookies sont également susceptibles d’être déposés, toujours sous réserve de vos choix, par des sociétés tierces. Il s’agira de sociétés partenaires de QAPA ou de régies publicitaires (comme Google) agissant pour le compte de QAPA ou de sociétés tierces, avec pour finalité de vous offrir une navigation plus pertinente en identifiant et mémorisant par exemple vos préférences, vos centres d’intérêts et de personnaliser l’offre publicitaire à travers nos espaces publicitaires.

Dans le cadre des partenariats publicitaires, QAPA peut être amenée à transmettre à des partenaires, qui agissent pour notre compte, des données concernant les produits consultés sur notre site (données de navigation sur notre site).

QAPA n’a pas la maîtrise des cookies déposés par les tiers lorsqu’ils agissent pour leur propre compte ou pour le compte de tiers. L’émission et l’utilisation de cookies par ces tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers.

Cette rubrique vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des cookies lors de votre consultation de notre Site et sur vos droits les concernant. QAPA tient particulièrement à ce que vous soyez parfaitement informés quant à sa politique en matière de cookies afin de vous offrir une expérience en toute confiance de nos Services. Pour vous opposer à l’enregistrement de cookies, il vous appartient de configurer votre navigateur conformément à votre système d’exploitation au risque, cependant, d’affecter parfois votre capacité à utiliser le Site. Cependant, QAPA attire votre attention sur le fait que s’opposer à l’enregistrement de « cookies » vous interdira tout accès à l’espace sécurisé.

4.6 Interdiction des messages non sollicités, des logiciels espions et des e-mails frauduleux

QAPA interdit l’utilisation des messages non sollicités. Nous vous recommandons donc de définir vos préférences de notification pour permettre une communication avec vous de la façon que vous préférez. Pour signaler un message non sollicité ou frauduleux à QAPA, vous pouvez transférer ledit message à l’adresse contact@qapa.com.

4.7 Protection de votre compte

Votre identifiant et votre mot de passe sont la clé d’accès à votre compte. Utilisez des chiffres, des lettres et des caractères spéciaux uniques, et ne communiquez votre mot de passe et votre identifiant à personne. Si vous communiquez votre mot de passe ou vos informations personnelles à d’autres personnes, vous êtes responsable de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Si vous perdez le contrôle de votre identifiant et de votre mot de passe, vous risquez de perdre le contrôle d’une importante partie de vos données personnelles et votre responsabilité légale est engagée pour toute action effectuée en votre nom. Par conséquent, si la confidentialité de votre identifiant et/ou de votre mot de passe a été compromise, quelle que soit la raison, nous vous conseillons d’en avertir immédiatement QAPA à l’adresse contact@qapa.com et de modifier votre identifiant et votre mot de passe.

4.8 Vos droits

Sous réserve de justifier de votre identité, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, soit en accédant à votre compte, soit en écrivant à QAPA à l’adresse électronique suivante : contact@qapa.com, ou encore à l’adresse du siège social de QAPA telle que mentionnée dans les Mentions Légales.

V. Engagements des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent, sans préjudice des autres obligations prévues :

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment au regard du droit du travail français, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités, notamment administratives, fiscales et/ou sociales, parafiscales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de QAPA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit tant à titre onéreux que gratuit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à QAPA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec QAPA en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ce que tout Contenu soit sincère et véritable.

Il garantit à QAPA qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de QAPA.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à des tiers l’identité des autres Utilisateurs avec qui il a été mis en relation.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site et des Services. Cela implique qu’il s’interdit expressément de contourner les Services du site dans un objectif d’acquisition de données, de recrutement ou tout autre activité qui s’apparenterait à un détournement des Services de QAPA à des fin commerciales ou personnelles. En conséquence, un Recruteur s’interdit d’utiliser les Services comme un outil de recrutement pour des contrats à durée indéterminée ou déterminée, des stages, contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage.

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et proposés

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits :

Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de QAPA,
Tous détournements des ressources système du site,
Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de QAPA ou des usagers de son site,
Et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

VI. Garantie de l’Utilisateur

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, QAPA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site ;
Publier sur le site tout message d’information que QAPA jugera utile ;
Avertir toute autorité concernée ;
Engager toute action judiciaire.

L’Utilisateur garantit QAPA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications que QAPA pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, des obligations ou garanties énoncées dans ces Conditions Générales. Dans le cas contraire, l’Utilisateur s’engage à indemniser QAPA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter.

VII. Responsabilité et garantie de QAPA

7.1 Responsabilité relative aux moyens nécessaires à l’accès au Site et exclusion de garantie et Responsabilité relative aux Service de QAPA

QAPA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

QAPA n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, QAPA ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

QAPA décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

QAPA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, QAPA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, QAPA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

QAPA ne garantit pas aux Utilisateurs :

Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer, notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
Que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Le Site ne constitue qu’une première étape avant la conclusion d’un contrat de mise à disposition de personnel intérimaire à distance. Cette conclusion ne sera effective que par l’apposition d’une signature électronique sur un contrat postérieurement à la validation et au paiement d’au moins une partie de la commande. Ensuite Qapa met à disposition le contrat de travail au Candidat.

QAPA ne garantit pas que le Site, et le serveur qui le met à disposition, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

QAPA se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services qui ne serait conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.2 Limitation de responsabilité de QAPA

Si la responsabilité de QAPA devait être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis du fait de l’utilisation de Site, des Services de QAPA et/ou des contenus de QAPA sera limitée sauf en cas d’application d’une loi contraire, à la somme de 100 (cent) euros et ce qu’elle que soit la nature de cette responsabilité, contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale.

7.3 Exclusion de garantie

Sous réserve de l’application des lois d’ordre public contraires, QAPA n’est en aucune façon responsable des dysfonctionnements du Site, de ses Services, d’éventuels virus ou d’autres événements dommageables.

QAPA ne saurait être tenu pour responsable des coûts liés à d’éventuels remplacements d’équipements, de remise en état, de restaurations de données ou autres événements liés à votre utilisation ou votre incapacité d’utilisation de tout ou partie du Site, des Services de QAPA ou des contenus de QAPA.

Le Site, les Services de QAPA et les contenus de QAPA ne sont fournis sans aucune garantie d’aucune sorte que ce soit au titre des possibilités de commercialisation, la pertinence par rapport au but recherché ou encore des éventuelles restrictions d’utilisation.

QAPA ne donne aucune garantie concernant l’exactitude, la fiabilité, l’état de complétude ou d’actualité des contenus, services, logiciels, textes, graphiques et liens.

QAPA ne garantit pas qu’il soit possible d’accéder ou de consulter le Site en dehors de France, l’accès au Site, aux Services de QAPA et aux contenus de QAPA peut ne pas être licite pour certaines personnes et/ou dans certains pays, si vous accédez au Site, malgré ses restrictions et/ou interdiction existantes en dehors de France, c’est sous votre seule responsabilité.

7.4 Indemnisation

Vous garantissez QAPA, ses dirigeants, ses administrateurs, ses préposés et ses agents contre toute réclamation, action en justice ou demande – incluant les frais juridiques s’y rapportant – portant sur : tout Contenu(s) Utilisateur que vous avez fourni sur le Site, tout usage que vous avez fait des Contenus de QAPA et des Fiches Métiers de QAPA, toute violation que vous avez faite d’un droit d’un tiers et votre manquement aux présentes CGPU. Pour cela, QAPA vous notifiera toute réclamation, assignation, demande ou plainte qu’elle recevra.

VIII. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc …) exploités par QAPA au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de QAPA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

IX. Publicité et site tiers

QAPA n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur des sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

QAPA n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

X. Réclamation – Services clients

En cas de réclamation, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse contact@qapa.com.

QAPA cherche constamment à faire évoluer le Site pour être toujours mieux adapté aux besoins des Utilisateurs des Services et des Contenus de QAPA. Vos suggestions sur de telles évolutions sont les bienvenues. Cependant, QAPA ne peut pas se permettre d’accepter toutes vos suggestions, idées créatives, inventions ou proposition de nouveaux contenus et services.

Si QAPA est amené à prendre en compte une ou plusieurs de vos suggestions, celles-ci seront la propriété de QAPA ou en cas d’impossibilité pour QAPA de détenir exclusivement les droit sur ces suggestions, vous accordez à QAPA, en adhérant aux présentes CGPU et en utilisant les Services de QAPA, une licence gratuite, irrévocable d’utiliser ladite suggestion sans restriction quel qu’en soit l’usage par QAPA, qu’il soit commercial ou non, et ce sans qu’aucune compensation puisse être réclamée par vous ou par un tiers. Aucune de vos suggestions ne pourra faire l’objet d’une obligation de confidentialité de notre part et nous ne seront pas responsables de l’utilisation ou la divulgation qui pourrait en être faite.

XI. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

XII. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation entrent en vigueur le 1^er juillet 2017.

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION

En plus, des conditions générales exposées ci-avant, il existe des Conditions Particulières d’Utilisation qui s’appliquent soit aux Candidats, soit aux Entreprises Utilisatrices.

Selon la catégorie à laquelle vous appartenez en qualité d’Utilisateur des Services de QAPA, votre acceptation des conditions générales ci-avant exposées emporte votre acceptation des conditions particulières ci-après définies.

XIII. Conditions particulières applicables aux Entreprises Utilisatrices : Conditions générales de vente

Le site permet à l’Entreprise Utilisatrice de trouver un travailleur intérimaire pour le ou les postes qui sont à pourvoir.

13.1 Utilisation de votre Compte Utilisateur et de votre mot de passe

Les Entreprises Utilisatrices des Services de QAPA qui créent un Compte Utilisateur et disposent à cet effet d’un mot de passe, peuvent être amenées à ce que ce compte et le mot de passe soient utilisés par plusieurs personnes appartenant à l’entreprise.

Cependant, QAPA ne saurait être responsable du l’usage multiple qui pourrait être fait de ce compte et du mot de passe par plusieurs personnes appartenant à l’Entreprise Utilisatrice. Il est de la responsabilité de l’Entreprise Utilisatrice de conserver la confidentialité du compte et du mot de passe.

A l’ouverture du compte Utilisateur, l’Entreprise Utilisatrice devra désigner « un Référent » qui sera responsable de l’utilisation du compte et du mot de passe.

Dans l’hypothèse où l’Entreprise Utilisatrice et/ou le Référent permettrai(en)t à plusieurs personnes, appartenant à l’entreprise, d’utiliser son compte et son mot de passe, l’Entreprise Utilisatrice et/ou le Référent seront seul(s) responsable(s) de l’usage fait par ces personnes du compte et du mot de passe.

En tout état de cause, il est interdit à l’Entreprise Utilisatrice de partager même temporairement, son Compte Utilisateur et son mot de passe et autre(s) paramètre(s) d’accès avec des tiers. A ce titre, vous vous obligez à informer QAPA, sans délai, de toutes utilisations non autorisées de votre compte et /ou de votre mot de passe.

Si vous mettez fin à votre Compte Utilisateur ou à une ou plusieurs Offres d’emploi, vous reconnaissez et acceptez que toutes vos informations associées à votre Compte Utilisateur ou à une ou plusieurs Offres d’emploi, y compris les Profils enregistrés, les contacts de réseau et les listes d’e-mails seront effacés de la base de données de QAPA. Le délai de traitement de la demande de suppression peut néanmoins laisser subsister des données quelques temps.

13.2 Publications d’Offres d’intérim par l’Entreprise Utilisatrice sur le Site

Les Entreprises Utilisatrices sont seules responsables des offres d’emploi qu’elles mettent en ligne sur le Site.

QAPA ne pourra en aucun cas être assimilé à un recruteur, un employeur ou à un mandataire de ce dernier eu égard aux offres d’emploi publiées sur le site par une Entreprise Utilisatrice et son utilisation des Services de QAPA avant la signature du Contrat de Mise à disposition par l’Entreprise Utilisatrice. Dès lors, QAPA n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à vos offres d’emploi.

Une Offre ne saurait en aucun cas contenir :

Des liens hypertexte, autres que ceux expressément autorisés par QAPA ;

Des mots clés « cachés », pouvant induire en erreur ou illisible, ou des mots clé répétitifs ou sans rapport avec l’offre d’emploi publiée ;

Les noms, logos ou marques d’entreprises autres que les vôtres ou expressément autorisées par QAPA ;

Les noms d’école ou institutions, de villes, de départements, de régions ou pays n’ayant aucun lien avec l’offre ;

Plus d’une offre ou description, plus d’une localité, ou plus d’une catégorie, à moins que le produit ne le permette ;

Des donnés incorrectes, fausses ou erronées ;

Des éléments ou des liens vers des éléments à connotation sexuelle, violente ou situation d’abus ou qui sollicite des données personnelles de personnes de moins de 16 ans.

Il vous est interdit d’utiliser les services QAPA en vue de :

Publier des offres d’emploi non conformes aux lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de l’offre ou en tout autre pays, notamment, de droit du travail, d’égalité des chances, et des exigences en fonction des qualifications par rapport à l’emploi, la protection des informations, l’accès et l’utilisation des données personnelles ainsi que la propriété intellectuelle ;

Publier des offres d’emploi exigeant une nationalité particulière ou une résidence permanente dans un pays comme condition d’emploi, à moins qu’une telle condition soit requise par la loi ou réglementation en vigueur ;

Publier des offres d’emploi « discriminatoires » et/ou qui imposeraient des contrôles ou critères spécifiques pour l’accès à l’emploi sans que ces contrôles ou critères soient juridiquement obligatoires ;

Publier des offres d’emploi et autres publicités pour le compte de concurrents de QAPA ou publier des offres ou autre contenu qui comportent des liens vers des sites concurrents de QAPA ;

Vendre, valoriser ou faire de la publicité de produits ou services ;

Publier des offres d’emploi portant sur des franchises, système pyramidal, adhésion à un club, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale, ou à la vente à niveaux multiples (« multi-level Marketing »);

Publier des offres d’emploi portant sur une opportunité d’affaires qui requiert un paiement d’avance ou périodique ou nécessite le recrutement d’autres membres, sous-distributeurs ou sous-agents ;

Publier des offres d’emploi portant sur des opportunités d’affaire rémunérées uniquement par commission à moins que l’offre précise clairement cet état de fait et décrive précisément le produit ou service à vendre ;

promouvoir des opportunités qui ne sont pas des offres d’emploi sérieuses ;

Publier des offres d’emploi visant la recherche de modèles, d’acteurs, d’artistes ou autre talents ou encore des postes d’agent ou de prospection de tels personnels ;

Passer des annonces visant des services sexuels ou recherchant du personnel pour des activités de nature sexuelle ;

Solliciter ou promouvoir le commerce du corps humain ou d’organes, dont notamment des services de fécondation assistée, tels que le don d’ovules ou de « mère porteuse ».

Promouvoir un parti, un programme, une position ou un sujet politique ;

Promouvoir une religion ;

Publier des offres d’emploi pour des postes basés dans des pays faisant l’objet d’une sanction économique de la part de l’Etat Français ;

Publier des offres d’emploi obligeant le candidat à fournir des données relatives à ses origines ethniques ou raciales, ses convictions politiques, croyances philosophiques ou religieuses, son appartenance à un syndicat, sa santé physique ou mentale, ses préférences sexuelles, son passé judiciaire (sauf si cela est autorisé par la loi), ou son âge

Publier des offres d’emploi CDI, CDD, stages, contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage

QAPA se réserve, à sa seule discrétion, le droit de supprimer toute offre d’emploi et/ou contenu(s) publié(s) sur le Site qui serait non conforme aux Conditions précitées ou dont le contenu pourrait porter atteinte à QAPA ou aux utilisateurs de QAPA.

L’offre d’emploi publiée par l’Entreprise Utilisatrice formulée par voie électronique devra obligatoirement préciser pour permettre l’établissement du contrat de mise à disposition :

le cas de recours prévu aux articles L1251-6 et L1251-7 du Code du travail assorti de justifications précises et, le cas échéant, dans le cas de remplacement le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ;
la date de début de la mission et sa date de fin ou la durée minimale ;
les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et si le poste figure sur la liste des postes à risques ;
la qualification professionnelle exigée, ainsi que la nature des équipements de protection individuelle que le personnel intérimaire devra utiliser (leur fourniture étant, sauf exception prévue par accord collectif, à la charge de l’EU qui doit également veiller à leur bonne utilisation) ;
le lieu de travail ;
le montant de la rémunération (salaire et accessoires) que recevra dans l’Entreprise Utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ;
les conditions d’accès des salariés aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives (notamment de restauration, tickets-restaurant) et, le cas échéant, les modalités de remboursement des dépenses prises en charge par le Comité de l’EU ;
le(s) facteur(s) de pénibilité auquel le personnel temporaire sera exposé durant sa mission.

Les indications portées au contrat de mise à disposition sont données sous la responsabilité de l’Entreprise Utilisatrice – qui en détient seule les éléments – par l’intermédiaire de la commande en ligne. Il s’ensuit que dans l’hypothèse où le contrat ne serait pas conforme aux prescriptions légales, c’est l’Entreprise Utilisatrice qui sera poursuivi sur la base de l’article L.1255-10 du Code du travail.

13.3 Votre Fiche Entreprise

Les Entreprises Utilisatrices peuvent créer sur le Site une Fiche Entreprise permettant de fournir aux Candidats les informations nécessaires en rapport avec leurs offres d’emploi mises en ligne sur le Site. La nature des informations contenues dans une Fiche Entreprise doit concerner uniquement les emplois offerts par l’Entreprise Utilisatrice. En aucun cas, une Fiche Entreprise doit servir à promouvoir l’activité commerciale d’une Entreprise Utilisatrice.

Vous pouvez retirer ou modifier les informations de votre Fiche Entreprise à tout moment par l’intermédiaire de la page de votre Fiche Entreprise, en cliquant sur « modifier ma Fiche Entreprise ». Les informations seront mises à jour immédiatement.

Vous êtes seul responsable des informations et renseignements contenus dans votre Fiche Entreprise. QAPA peut agrémenter ce contenu en utilisant les données de l’Entreprise Utilisatrice.

13.4 Utilisation par l’Entreprise Utilisatrice des Profils

Dans le cadre de l’utilisation des Services de QAPA, en tant qu’Entreprise Utilisatrice, vous avez accès aux Profils que les Candidats diffusent en ligne sur le Site.

Toutefois, vous vous engagez expressément à utiliser ces Profils dans le respect des présentes CGPU, des lois et règlements en vigueur et des règles relatives à la protection des données personnelles. Ainsi, vous vous interdisez notamment de divulguer ces Profils à des tiers.

Vous vous engagez à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les informations que vous avez obtenues en consultant ces Profils et notamment, contre le vol, une utilisation malveillante, un accès non autorisé, des publications à usage commercial, leur modification ou leur destruction.

Seuls les Candidats sont à l’origine de leur Profil qu’ils mettent en ligne sur le Site et des Contenus Utilisateurs qu’ils y associent. QAPA ne garantit donc en aucun cas l’exactitude, la validité de ces Profils et des Contenus Utilisateurs associés ou leur pertinence pour une évaluation par une Entreprise Utilisatrice. De la même façon QAPA n’endosse pas les opinions éventuellement émises par un Utilisateur des Services de QAPA.

Du contenu extrait des Profils des Candidats peuvent aussi être rendus disponibles sur les sites de QAPA. QAPA ne garantit aucunement la valeur ou l’exactitude de tels extraits ou de leur pertinence pour une évaluation par les Entreprises Utilisatrices. Ces profils dérivés peuvent varier du Contenu original de l’utilisateur.

Les Profils des Candidats ne pourront en aucun cas être utilisés :

Dans un autre but que celui d’une entreprise recherchant du personnel ou tout particulièrement dans le but de promouvoir des offres, produits ou services à tout titulaire de Profil ;

Dans le but d’effectuer des appels ou envoyer des fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités à des titulaires de Profils ou encore de contacter toute personne à moins que ce contact ait fait l’objet d’une acceptation expresse (si une telle acceptation n’est pas requise, la personne contactée ne devra pas vous avoir avisé de son refus d’être sollicitée);

De rechercher ou contacter des Candidats pour les besoins de salons de recrutement ou pour des situations interdites dans le présent article.

Afin d’assurer une utilisation sécurisée et efficace pour tous les Utilisateurs des Services de QAPA, QAPA se réserve le droit de limiter la quantité de données (y compris les vues de Profil) accessibles par les Utilisateurs. Ces limitations peuvent être modifiées à tout moment, à la seule discrétion de QAPA.

C’est l’Entreprise Utilisatrice qui sélectionne e Candidat répondant à la qualification souhaitée. Vous restez libre d’accepter ou non un Candidat n’ayant pas une qualification en parfaite adéquation avec la qualification initialement mentionnée et Vous reconnaissez que si ce choix se porte vers ce type de Candidat, Vous l’avez fait en toute connaissance de cause. L’Entreprise Utilisatrice ne pourra, donc, en aucun cas rechercher la responsabilité de Qapa à ce sujet.

13.5 Contrat de mise à disposition

L’objet exclusif du contrat de mise à disposition est la mise à disposition du personnel intérimaire pour l’Entreprise Utilisatrice par Qapa, pour l’exécution d’une mission, dans le cadre de son obligation de moyens (article L.1251-1 du Code du travail). Aucun document ne saurait avoir valeur contractuelle s’il n’a pas été approuvé explicitement par l’Entreprise Utilisatrice et Qapa.

Le contrat de mise à disposition est établi à partir des renseignements donnés par l’Entreprise Utilisatrice dans l’offre d’emploi.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage, conformément aux dispositions du Code du travail, à respecter une stricte égalité de traitement entre les salariés intérimaires et ses salariés permanents. Cette stricte égalité tient aussi compte des diverses primes versées aux permanents.

La commande est effective dès la signature électronique du contrat de mise à disposition par l’Entreprise Utilisatrice sur le Site.

13.6 Services payants

Les Services QAPA de mise à disposition de personnels intérimaires sont fournis à titre payant à l‘Entreprise Utilisatrice. L’exécution du contrat au-delà de la période d’essai, emporte reconnaissance de l’exécution satisfaisante du travail confié au personnel temporaire mis à disposition.

A. Prix

Le montant hors taxes du prix inclut :

1) le taux du salaire horaire multiplié par le nombre d’heures normales,

2) si besoin, les taux de salaires horaires multipliés par les nombres d’heures supplémentaires correspondants. Le décompte des heures supplémentaires s’établit selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.

– Semaine complète : le décompte s’établit selon les règles légales, ou conventionnelles en vigueur dans l’EU.

– Semaine incomplète (moins de 5 jours travaillés), les heures supplémentaires sont décomptées à la journée.

3) la facturation des jours fériés et des ponts,

4) la facturation des congés pour événements familiaux,

5) le cas échéant, l’indemnisation du repos compensateur / de la contrepartie obligatoire en repos,

6) Le taux du Service Qapa,

7) Les visites médicales des intérimaires.

Le prix des Services est indiqué sur le Site, il est exprimé en euros et toutes taxes françaises comprise sauf mention contraire.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à renseigner avec exactitude les informations relatives à la mission (horaires de travail, description du poste, indemnités et primes) afin de poursuivre la commande et connaître le tarif précis de la prestation. La précision dudit tarif dépend de l’exactitude des informations renseignées ainsi que de certaines données imprévisibles telles que notamment la réalisation par le travailleur mis à disposition d’heures supplémentaires. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le tarif puisse faire l’objet d’une régularisation postérieurement à la réalisation de la prestation.

Excepté dans le cas d’une organisation du temps de travail dépassant le cadre de la semaine applicable au personnel temporaire, la rémunération du personnel temporaire et les factures de prestations correspondantes seront calculées à la semaine.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à accepter une facturation de l’ensemble des heures contractualisées entre l’ETT et le personnel temporaire conformément aux éléments indiqués dans le contrat de mise à disposition et dans les relevés d’heures.

En cas d’augmentation du salaire de référence et/ou de création de prime ou indemnité dûment communiquées à l’ETT, en cas de majoration (ou de création) d’une cotisation sociale obligatoire et/ou d’une taxe parafiscale liée au salaire, la facture sera majorée automatiquement et proportionnellement.

QAPA se réserve le droit de modifier les prix, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

L’Entreprise Utilisatrice peut recruter en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou CDD (Contrat à Durée Déterminée) l’intérimaire Qapa après une période minimum de 3 mois continus de mission d’intérim Facturés par Qapa à l’Entreprise Utilisatrice ssans facturation de frais supplémentaires.

B. Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Entreprise Utilisatrice sous forme dématérialisée et par messagerie électronique. La signature électronique apposée sur les factures dématérialisées mises en ligne sur le compte de l’Utilisateur est conforme au référentiel de sécurité (RGS) de niveau 2. L’Utilisateur reconnaît et accepte que ladite signature électronique permette de garantir l’authenticité de l’origine des factures et l’intégrité de leur contenu et qu’elle est recevable comme preuve en justice au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

Dans les cas où l’Entreprise Utilisatrice demande une pré-facture ou elle a obtenu un délai de paiement des Services payants, la facturation peut être précédée par une pré-facturation envoyée par email au Recruteur. A réception de celle-ci l‘Entreprise Utilisatrice dispose d’un délai de 2 (deux) jours ouvrés à réception de la pré-facture pour la contester, sauf indication contraire stipulée à l’envoi de la dite pré-facture. En l’absence de contestation dans ce délai de 2 jours ouvrés elle sera considérée comme valide et donnera lieu à une facturation émise à l’Entreprise Utilisatrice pour paiement à réception de facture.

C. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont indiquées sur le Site. Les factures sont réglées par prélèvement automatique au comptant à partir des coordonnées bancaires de l’Entreprise Utilisatrice. Il est possible de payer les Services par virement bancaire ou chèque après accord de QAPA.

L’Utilisateur garantit à QAPA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement aboutisse, sans quoi il sera considéré comme unique responsable de tout éventuel retard de paiement et s’exposera aux conséquences exposées en point D ci-dessous.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. QAPA ne conserve aucune coordonnée bancaire.

D. Retards et incidents de paiement

L’Entreprise Utilisatrice est informée et accepte sans réserve que tout retard de paiement d’une partie ou de la totalité d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :

La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Entreprise Utilisatrice et leur exigibilité immédiate ;
La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur
De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action, l’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale Européenne, majoré de 7 points, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à informer Qapa par email de toutes réclamations liées à la facturation des prestations réalisées par Qapa dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la facture concernée. Qapa ne pourra pas tenir compte des réclamations de l’Entreprise Utilisatrice qui lui seraient transmises après l’expiration de ce délai de 10 jours et l’Entreprise Utilisatrice renonce à tout droit à ce titre de quelque nature que ce soit à l’encontre de Qapa.

13.5 Obligations de l’Entreprise Utilisatrice des Services Payants QAPA

Le Contrat de Mise à Disposition de l’Intérimaire prévoit des droits et obligations qui lient l’Entreprise Utilisatrice à QAPA INTERIM.

Pendant la durée de la mission, l’Entreprise Utilisatrice est civilement responsable, en qualité de commettant, au sens de l’article 1384 du Code Civil, du personnel intérimaire placé sous sa direction et sa hiérarchie. Ainsi, le personnel intérimaire est placé sous la responsabilité exclusive de l’Entreprise Utilisatrice, notamment en matière de contrôle, d’encadrement et d’observation de la réglementation. En conséquence, la responsabilité civile de Qapa ne pourra être recherchée à la suite des dommages, de quelque nature qu’ils soient, de caractère professionnel ou non, causés par le personnel intérimaire mis à disposition. L’Entreprise Utilisatrice est responsable de la bonne utilisation du matériel confié et des tâches exécutées par le personnel intérimaire mis à sa disposition.

L’Entreprise Utilisatrice dispense une formation pratique et appropriée lors de l’accueil du personnel intérimaire. Pour les postes figurant sur la liste des postes à risques l’Entreprise Utilisatrice assure une formation renforcée à la sécurité (article L.4154-2 du Code du travail).

L’Entreprise Utilisatrice transmet à Qapa les facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les salariés intérimaires (article L.4161-1 du Code du travail) et l’informe en cas de rectification des informations transmises, en vue d’établir un avenant au contrat de mise à disposition.

Conformément aux articles du Code du travail, L.1251-21 : pendant la durée de la mission, l’Entreprise Utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Pour l’application de ces dispositions, les conditions d’exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait : à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, à la santé et la sécurité au travail, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de Qapa. Lorsque l’activité exercée par le personnel temporaire nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l’Entreprise Utilisatrice.

Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’Entreprise Utilisatrice. Le personnel temporaire ne doit pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.

Si des traitements de données à caractère personnel devaient concerner le personnel temporaire au sein de l’EU, il appartient à cette dernière de les en informer, par tout moyen, au même titre que ses salariés permanents, et ce conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés.

En cas d’accident du travail survenu au personnel temporaire, l’Entreprise Utilisatrice doit avertir immédiatement Qapa à qui incombe l’obligation d’en faire la déclaration dans les délais prescrits et de procéder auprès de la Sécurité Sociale aux formalités nécessaires. La journée de travail interrompue du fait de l’accident sera facturée à l’Entreprise Utilisatrice sur la base de l’horaire contractuel. Le défaut de formation renforcée à la sécurité indiqué ci-dessus fera présumer de la faute inexcusable de l’Entreprise Utilisatrice.

Dans le cas d’un renouvellement de contrat (article L.1251-35 du Code du travail), le renouvellement doit être notifié par l’Entreprise Utilisatrice à Qapa, par voie électronique via le Site, au plus tard dans les 48 heures précédant la date de commencement du renouvellement de contrat.

Toute demande de modification, quelle qu’elle soit, portant sur les contrats en cours devra être adressée par l’Entreprise Utilisatrice à Qapa par l’intermédiaire du Site, par email ou par téléphone. Elle ne pourra être mise en application qu’avec l’accord formel de cette dernière, subordonné lui-même à l’accord formel du personnel temporaire donné à l’ETT.

Après la période d’essai, et en dehors d’un cas de faute grave dûment établie, toute modification par l’Entreprise Utilisatrice de la durée de la mission ouvre droit pour Qapa à des dommages intérêts, dont le montant est au moins équivalent au salaire que Qapa devra verser à son personnel temporaire majoré des charges y afférentes.

Le contrat de mise à disposition ne peut être suspendu, notamment pour fermeture d’établissement durant les congés payés ou les ponts chômés, que lorsqu’il en est expressément fait mention dans le contrat et dès sa conclusion.

En cas de grève dans son établissement, l’Entreprise Utilisatrice devra assurer au personnel temporaire non gréviste de Qapa, comme à ses propres salariés non-grévistes, le libre accès à leur poste de travail. En cas d’impossibilité, Qapa facturera les salaires versés, majorés des charges sociales y afférentes. L’Entreprise Utilisatrice s’engage à ce que le personnel temporaire ne remplace pas un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif de travail dans l’établissement de l’EU.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à avertir immédiatement Qapa en cas de doute relatif à l’identité du personnel intérimaire mis à disposition sur son site.

Le personnel intérimaire « conducteurs de véhicules » (VL, PL, SPL…) ne pourra en aucun cas être affecté à la conduite de véhicules de catégories non autorisées et non mentionnée sur le contrat de mise à disposition.

Aucun transport de fonds, manipulation d’argent ou d’autres valeurs ne peuvent être effectués par le personnel temporaire sans accord écrit et préalable de Qapa.

Aucun acompte ou règlement de quelque nature que ce soit ne peut être versé au personnel temporaire par l’Entreprise Utilisatrice dans laquelle il est mis à disposition

Si, à titre exceptionnel et avec l’accord exprès de Qapa, la mission s’effectue hors du territoire métropolitain, Qapa se réserve la faculté de demander à l’Entreprise Utilisatrice le remboursement des frais de séjour et de rapatriement du personnel temporaire.

En cas de non-respect par l’Entreprise Utilisatrice du délai minimum de mise à disposition du personnel temporaire, Qapa facturera à titre de contrepartie financière eu égard aux moyens techniques et financiers mis en œuvre dans le sourcing et le recrutement dudit personnel temporaire avant embauche, une somme égale à 10% du salaire annuel brut du personnel temporaire concerné.

A la fin de chaque Contrat de Mise à Disposition, l’Entreprise Utilisatrice s’engage à faire une évaluation objective des intérimaires qui ont travaillé dans l’Entreprise Utilisatrice.

13.6 Confidentialité

Les Parties s’engagent à traiter et garder de manière strictement confidentielle toutes informations commerciales, financières ou techniques – quels qu’en soient la nature, la forme ou le support – dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de la prestation de mise à disposition de personnel temporaire entre les Parties.

Si l’une des Parties souhaite néanmoins porter à la connaissance d’un tiers une information ou donnée confidentielle, elle devra préalablement demander l’autorisation expresse de l’autre Partie qui pourra refuser la divulgation de ladite information ou donnée confidentielle sans avoir à s’en justifier.

Toutefois, les stipulations qui précèdent ne sauraient faire échec aux communications d’informations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou en application d’une décision de justice.

Chaque Partie s’engage à restituer sans délai à l’autre Partie, sur simple demande de sa part, tous les documents qui lui auront été remis.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à informer Qapa dans le cas où l’Entreprise Utilisatrice ferait appel à un tiers de type « neutral vendor » notamment pour la passation des commandes et s’engage à garantir Qapa que les informations transmises à ce tiers resteront confidentielles.

La présente obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, trois (3) ans après le terme des relations commerciales entre l’Entreprise Utilisatrice et Qapa.

En cas de changement dans le contrôle de l’EU (ex : changement d’actionnaire, etc…), Qapa se réserve le droit de résilier tout contrat en cours et/ou demander des garanties supplémentaires.

13.7 Confidentialité

Qapa se trouve dégagée de toute responsabilité quant aux dommages corporels, matériels ou immatériels, qu’ils aient un caractère professionnel ou non, causés par ledit personnel temporaire.

Si la responsabilité de Qapa est dument justifiée par l’Entreprise Utilisatrice et reconnue entre les parties au regard strict de ses obligations légales, pour les préjudices matériels directs, elle est limitée à un montant total correspondant à deux (2) fois le montant des prestations facturées par Qapa à l’Entreprise Utilisatrice pour le personnel temporaire concerné et dans le cadre du contrat de mise à disposition afférent.

La responsabilité de Qapa est exclue pour tout préjudice immatériel. Il est convenu que les préjudices immatériels correspondent à tout préjudice qu’entraîne directement la survenance de dommages corporels ou non corporels :

résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ;
résultant de la perte d’un bénéfice ou d’une chance de l’obtenir ;
ou consistant en une atteinte à l’image ou résultant d’une telle atteinte.

De surcroît, la responsabilité de Qapa ne pourra être engagée pour tout dommage dont la survenance a nécessité l’intervention d’un autre fait que son inexécution ou le comportement du personnel temporaire.

En tout état de cause, toute action de nature indemnitaire à l’encontre de Qapa devra être, sous peine de forclusion, engagée par l’Entreprise Utilisatrice dans un délai maximum de 3 mois à compter du jour où l’Entreprise Utilisatrice aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

13.8 Cession

L’Entreprise Utilisatrice convient, sans autre consentement, que Qapa pourra céder, transférer ou procéder à toute cession de ses droits et/ou obligations, notamment des créances qu’elle détient, à une autre société du groupe Qapa ou à tout tiers de son choix à tout moment qu’elle jugerait utile.

13.9 Litiges

Le présent acte et les relations entre les parties sont soumis au droit français. Les difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes seront soumises aux tribunaux de Paris auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cet article, par accord exprès des parties, s’applique également en cas de procédure de référé, en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie.

Les frais de poursuite et honoraires pour recouvrement de factures impayées sont à la charge de l’Entreprise Utilisatrice.

XIV. Conditions particulières applicables aux contrats signés entre l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire)

14.1 Vos documents

Avant de signer le contrat de travail QAPA INTERIM, vous devez télécharger les documents personnels suivants :

Votre carte d’identité ou votre passeport en cours de validité
Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois (si vous êtes loge, vous devez fournir une attestation d’hébergement signée par la personne qui vous héberge)
Votre carte de sécurité sociale
Votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB) pour recevoir votre salaire

Si vous êtes étranger non résident dans les pays de la Communauté Européenne, vous devez télécharger votre titre de séjour avec votre autorisation de travail à jour et si nécessaire votre numéro de sécurité sociale provisoire.

Par l’acceptation des Conditions Générales et Particulières d’Utilisation, vous reconnaissez la validité de vos documents et en êtes bien le détenteur. Vous certifies sur l’honneur que toutes les informations fournies pour la rédaction du Contrat de Travail sont vraies. Une fausse déclaration ou l’usage de fausses pièces d’identité ou de faux certificats entraînerait la résiliation du contrat de travail pour faute grave.

Vous avez un délai maximum de 48 heures après le début d’une mission d’intérim QAPA INTERIM pour télécharger vos documents sur le Site.

14.2 Signature du contrat de travail

Les personnels intérimaires sont mis à disposition de l’Entreprise Utilisatrice après signature électronique du Contrat de Travail QAPA INTERIM. La signature du contrat de travail est obligatoire avant de commencer une mission d’intérim QAPA INTERIM. La signature du Contrat de Travail se fait par signature électronique.

Le Contrat de Travail de l’Intérimaire prévoit des droits et obligations qui lient l’Intérimaire à QAPA INTERIM.

14.3 Période d’essai

Pendant la période d’essai, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au contrat de travail signé sans préavis, ni indemnité de part et d’autre (Articles L.1251-14 et L.1251-15 du Code du travail).

14.4 Durée de la mission d’intérim

Le contrat de mission comporte une durée précise, il peut être renouvelé deux fois maximum pour une durée fixée par avenant. Le terme de la mission peut être avancé ou reporté à raison d’un jour pour cinq jours de travail (il ne peut toutefois pas être avancé de plus de dix jours). Le personnel temporaire ne peut s’opposer à cet aménagement (Articles L.1251-11, L.1251-12, L.1251-35, L.1251-30, L.1251-43, L.1251-13 et L.1251-31 du Code du travail).

14.5 Rémunération

La fixation et le versement des salaires sont conformes aux mesures légales et réglementaires en vigueur en tenant compte de la qualification professionnelle exigée. Le salaire est indiqué dans le contrat de travail que vous signez.

11.2 Nombre d’heures travaillées

Vous vous engagez expressément à respecter le repos hebdomadaire légal et le repos journalier légal pendant l’exécution de votre contrat de travail.

14.6 Fin de mission

L’indemnité de fin de mission est égale à 10% de la rémunération totale brute perçue. Elle n’est pas due si le contrat est un contrat de mission formation, si le contrat est rompu à l’initiative du personnel temporaire, pour faute grave ou force majeure et en cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice à la fin de la mission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. A l’expiration du contrat de mission, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi sont remis au salarié intérimaire.

14.7 Résiliation du fait du personnel temporaire

La résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’intérimaire ouvre droit à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, à moins que l’intérimaire ne justifie d’une embauche pour une durée indéterminée au sein d’une entreprise autre que celle de délégation. Sauf accord des parties, le personnel temporaire est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellements inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou par rapport à la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, sans que cette période ne puisse être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines dans les deux cas (Article L.1251-28 du Code du travail).

14.8 Rémunération des jours fériés et ponts

Le chômage du 1er mai sera indemnisé dans les termes de l’article L.3133-5 du Code du travail. Les autres jours fériés sont indemnisés dans les limites de l’article L.1251-18 du Code du travail. Le régime des ponts chômés est celui applicable au personnel permanent de l’EU.

14.9 Obligation de discrétion

Le personnel temporaire doit garder la plus grande discrétion sur ce qui a trait aux procédés de fabrication ou à l’organisation du travail au sein de l’Entreprise Utilisatrice et d’une manière générale sur toutes les opérations industrielles, commerciales, financières dont il aurait pris connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

14.10 Droit de retrait

Conformément à la législation du travail en vigueur, le personnel temporaire qui se trouve dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou celles d’autrui est en droit d’aviser l’employeur ou son représentant et de se retirer de cette situation (Article L.4131-1 Code du travail).

14.11 Conditions d’exécution de la mission

Pendant l’exécution de la mission, le personnel intérimaire est placé sous l’autorité de l’Entreprise Utilisatrice auprès de laquelle il est délégué par Qapa. L’intérimaire est tenu de se soumettre aux règles légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur dans l’Entreprise Utilisatrice auprès de laquelle il est mis à disposition. Pendant la durée des missions de travail temporaire, l’intérimaire est tenu de respecter le Règlement Intérieur de l’Entreprise Utilisatrice, en ce qui concerne la discipline, l’hygiène et la sécurité.

14.12 Avantages sociaux

Des accords de branche prévoient des dispositions spécifiques en faveur du personnel temporaire (indemnisation complémentaire en cas d’arrêt de travail pour maternité, maladie ou accident de travail ainsi que le versement d’un capital décès ou d’invalidité). Un régime frais de santé de Qapa est ouvert au personnel temporaire. Le personnel temporaire peut accéder à la formation professionnelle (gestion par le FAFTT) à des avantages sociaux (gestion par le FASTT) ; ainsi qu’aux œuvres sociales et culturelles des CE et CCE de l’ETT.

14.13 Evaluations objectives des entreprises dans laquelle vous avez effectué une mission d’intérim QAPA INTERIM

A la fin de chaque Contrat de Travail, l’Intérimaire s’engage à faire une évaluation objective de l’Entreprise Utilisatrice dans laquelle il a travaillé.

14.14 Visite médicale

Elle est obligatoire pour occuper un poste de travail ; mais les règles de la validité des visites médicales ont changé. C’est votre agence qui est en charge de vérifier les conditions. Vous devez la passer dès que votre agence QAPA vous le demande. Une convocation vous précisant la date et l’heure vous sera transmise par QAPA (une non-présentation peut entraîner une rupture de contrat ainsi que la re-facturation de la visite médicale, en cas d’absence prévenez nous 4 jours avant).

14.15 EPI (équipement de protection individuel)

La liste complète des équipements de protection individuelle doit être mentionnée dans le contrat de mise à disposition. Ces EPI sont fournis par l’entreprise utilisatrice qui assure également la formation sur leur bonne utilisation et entretien. Seuls les casques et chaussures de sécurité peuvent être fournis par l’entreprise de travail temporaire à condition qu’ils soient mentionnés dans le contrat. Le montant maximum remboursé après accord obtenu par e-mail de QAPA pour des chaussures de sécurité est de 20 euros TTC après 2 mois de travail à temps plein ou 303 heures travaillés avec Qapa sur une année civile.